J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04372

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Décret no 98-201 du 17 mars 1998 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relative à la coopération pour la formation de 3e cycle en droit (ensemble une annexe), signée à Hanoi le 12 novembre 1997 (1)

NOR : MAEJ9830024D


Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
   Vu le décret no 78-204 du 23 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977 ;
   Vu le décret no 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoi le 10 février 1993,
   Décrète :
   Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relative à la coopération pour la formation de 3e cycle en droit (ensemble une annexe), signée à Hanoi le 12 novembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1997.
C O N V E N T I O NENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM RELATIVE A LA COOPERATION POUR LA FORMATION DE 3E CYCLE EN DROIT (ENSEMBLE UNE ANNEXE)Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, ci-après dénommés les Parties contractantes,Considérant l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam le 27 avril 1977 et renouvelé le 27 mai 1982 ;Considérant la Convention relative à la coopération juridique et judiciaire conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam le 10 février 1993 ;Considérant le procès-verbal de la 9e Commission mixte franco-vietnamienne de coopération culturelle, scientifique et technique qui s'est tenue les 8 et 9 mars 1994 ;Afin de promouvoir la coopération franco-vietnamienne dans le domaine de l'enseignement du droit, et plus particulièrement dans celui de la formation juridique de 3e cycle, contribuant ainsi à la formation pour le Vietnam de juristes de niveau international et capables de satisfaire, dans l'avenir, les besoins de formation en droit au Vietnam,sont convenus de ce qui suit :Article 1erLes Parties contractantes sont convenues de coopérer pour organiser, au sein de l'université de droit de Hanoi, des enseignements juridiques de 3e cycle pour le Vietnam, réservés notamment aux futurs formateurs francophones en droit.Les cours sont organisés par cycles de deux ans ; un nouveau cycle débute à la fin du précédent ; chaque cycle se divise en quatre semestres. Chaque promotion se compose d'au maximum 30 étudiants.Article 2Les cours mentionnés à l'article 1er de la présente Convention sont organisés selon les dispositions suivantes :1. Ils font partie d'un programme vietnamien de formation juridique de 3e cycle comprenant le droit vietnamien, le droit français et le droit comparé, notamment dans les branches du droit civil, du droit des affaires, du droit des investissements, du droit administratif, du droit international public et du droit international privé.La liste des matières enseignées, le contenu de chaque matière, la méthodologie de l'enseignement, sont convenus d'un commun accord entre les Autorités compétentes des deux parties pour chaque promotion. Ces autorités sont, du côté vietnamien, l'université de droit de Hanoi après agrément du ministère de l'éducation nationale et de la formation, du côté français, l'université Paris-II.2. Les cours magistraux, les travaux dirigés, la direction des mémoires de fin d'études et l'organisation des examens et des contrôles pédagogiques sont assurés par des maîtres de conférences et des professeurs vietnamiens et français.3. Les stagiaires de chaque promotion doivent être titulaires d'une licence vietnamienne en droit ou d'une licence étrangère en droit reconnue par le Vietnam, avoir moins de trente-cinq ans, posséder des connaissances de la langue française d'un niveau satisfaisant les demandes de l'enseignement et être sélectionnés par un concours national de recrutement.Il est constitué pour chaque promotion un jury de concours franco-vietnamien mixte et paritaire. Les modalités de recrutement des candidats, les épreuves du concours et les modalités d'admission des candidats sont effectués conformément aux dispositions de l'Annexe jointe et qui fait partie intégrante de la présente Convention.4. L'enseignement est dispensé en français par les professeurs et les maîtres de conférences français à raison d'un maximum de 150 heures par année universitaire, réparties en 5 missions, avec traduction, pour la première année. A partir de la deuxième année, les cours sont donnés directement en français, sans traduction.Cette disposition est également applicable aux examens et aux contrôles pédagogiques par les professeurs et les maîtres de conférences français.5. Un diplôme de 3e cycle en droit (CAO HOC au Vietnam) sera délivré sous le double sceau du ministère vietnamien de l'éducation nationale et de la formation et de l'université Paris-II aux stagiaires vietnamiens ayant passé avec succès les examens de fin d'études.6. Les meilleurs diplômés recevront, pour préparer leur doctorat en droit, une bourse d'études accordée par le Gouvernement de la République française pour une année de recherche en France.Article 3Chaque année, la Partie française accueille un professeur ou un maître de conférences en droit ou un fonctionnaire chargé de la gestion de la formation en droit du Vietnam pour un séjour scientifique de trois à six mois dans les facultés de droit des universités françaises.Article 4Les financements afférents à l'organisation et à la mise en oeuvre des cours mentionnés à l'article 1er de la présente Convention sont répartis comme suit :La Partie française prend en charge les frais suivants dans la limite de ses disponibilités budgétaires :1. Les frais d'organisation du concours national de recrutement ;2. Les bourses d'études des stagiaires vietnamiens pendant deux ans au Vietnam, sur la base de 400 FF par mois, pendant dix mois par année ;3. La fourniture du matériel didactique, ouvrages, documents, cours polycopiés ;4. Les frais d'interprétariat et de traduction des documents ;5. La rémunération, les frais de voyage aller-retour au Vietnam, d'hébergement, de séjour au Vietnam et de déplacement hors de Hanoi des enseignants français ;6. Les frais de voyage aller-retour et les bourses d'études d'un an en France pour les stagiaires vietnamiens sélectionnés en application de l'article 2, alinéa 6, de la présente Convention ;7. Une contribution aux frais administratifs afférents à l'organisation des cours, sur la base d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux parties conformément à l'article 2, alinéa 1 ;8. Les frais de voyage aller-retour, de séjour, d'hébergement et de déplacement en France pour le maître de conférences ou le fonctionnaire envoyé en France en application de l'article 3 de la présente Convention.La Partie vietnamienne prend en charge les frais suivants dans la limite de ses disponibilités budgétaires :1. Les frais concernant les locaux, y compris, au besoin, les frais de réparation et d'entretien ;2. Les rémunérations permanentes des fonctionnaires vietnamiens affectés aux services administratifs et à l'organisation des cours ;3. Les indemnités aux enseignants vietnamiens ;4. Une contribution aux frais administratifs afférents à l'organisation des cours sur la base d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux parties conformément à l'article 2, alinéa 1.Article 5Conformément à la législation vietnamienne, la Partie vietnamienne accorde toutes conditions favorables aux enseignants français participant à l'enseignement prévu dans la présente Convention quant à leur entrée, leur sortie, ainsi qu'à leur déplacement pendant leur séjour au Vietnam.Article 6Les Parties contractantes s'entendent pour confier la mise en oeuvre de la présente Convention, du côté vietnamien, à l'université de droit de Hanoi relevant du ministère de la justice et, du côté français, à l'université Paris-II représentant le réseau des universités françaises intéressées par ce projet.Article 7Tout différend éventuel concernant l'interprétation et l'exécution de la présente Convention doit être résolu par voie de négociation entre les Parties contractantes.Article 8La présente Convention peut être amendée d'un commun accord entre les Parties contractantes. Les propositions d'amendement doivent être écrites et notifiées à l'autre Partie contractante par voie diplomatique.Article 9La présente Convention entre en vigueur à sa signature et elle est conclue pour une période de deux ans. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de deux ans en deux ans, sauf si l'une des Parties contractantes notifie à l'autre, par écrit, avec un délai de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer la Convention.La dénonciation de la présente Convention n'interrompt pas les travaux en cours conformément aux dispositions de la Convention, sauf entente contraire entre les Parties contractantes.Fait à Hanoi, le 12 novembre 1997, en 2 exemplaires, chacun en langue française et vietnamienne, les deux versions faisant également foi.Pour le Gouvernementde la République française :Hubert Védrine,Ministre des affaires étrangèresPour le Gouvernementde la République socialistedu Vietnam :Nguyen Dinh Loc,Ministre de la justiceA N N E X EMODE DE RECRUTEMENT DES CANDIDATSL'université de droit de Hanoi est chargée de l'annonce des cours dans tout le pays et de l'organisation du concours conformément au Règlement de recrutement des candidats édicté par le ministère vietnamien de l'éducation nationale et de la formation.Le concours de recrutement des candidats est placé sous la responsabilité du Recteur de l'université de droit de Hanoi qui préside un jury paritaire composé de professeurs vietnamiens et français. Le nombre de membres du jury est déterminé d'un commun accord par l'université de droit de Hanoi et l'université Paris-II.Les professeurs de l'université de droit de Hanoi et de l'université Paris-II s'entendent sur les contenus à réviser, proposent plusieurs sujets et les envoient avec un maximum de sécurité au Recteur de l'université de droit de Hanoi qui choisit discrétionnairement.La sélection se fait en deux étapes : la présélection et la sélection définitive.Les épreuves d'admissibilité comprennent trois matières et se déroulent de la manière suivante :1. Une épreuve écrite, de culture générale, d'une durée de trois heures, rédigée en vietnamien et notée sur 20 ;2. Une épreuve écrite, d'une durée de trois heures, de droit civil et de droit économique vietnamien, y compris les connaissances en droit international privé, rédigée en vietnamien, notée sur 20 ;3. Une épreuve écrite, de langue française, d'une durée de une heure trente, notée sur 10.La présélection se déroule en deux jours consécutifs et simultanément à l'université de droit de Hanoi et à l'université de droit relevant de l'université nationale de Ho Chi Minh-Ville.Les copies sont regroupées à l'université de droit de Hanoi où les professeurs vietnamiens et français assurent la notation dans les conditions compatibles avec le Règlement de recrutement des candidats édicté par le ministère vietnamien de l'éducation nationale et de la formation.Les candidats retenus à l'issue des épreuves d'admissibilité (ayant obtenu la note moyenne 25/50) ont le droit de se présenter à l'épreuve d'admission. La sélection définitive s'effectue par une épreuve orale à l'université de droit de Hanoi. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury de trente à quarante-cinq minutes sur la culture juridique et sur les aptitudes du candidat au futur métier d'enseignant. Le jury note par vote à bulletin secret.Trente candidats au maximum ayant obtenu les meilleurs résultats à l'épreuve d'admission sont retenus par promotion.